Contrôler sa facture d’électricité d’entreprise, ligne par ligne
Une facture d’électricité d’entreprise compte souvent plus de quinze lignes, calculées par des règles différentes et mises à jour à des dates différentes. Les erreurs sont rarement spectaculaires, mais elles se répètent chaque mois. Voici la méthode pour vérifier une facture en quatre étapes, avec les points où les écarts apparaissent le plus souvent.
Pourquoi une facture d’entreprise se trompe
Une facture d’électricité professionnelle n’est pas un prix unique multiplié par une consommation. Elle additionne une part fixée par votre contrat, une part fixée par la Commission de régulation de l’énergie pour l’usage du réseau, et des taxes fixées par la loi, chacune avec son propre calendrier de mise à jour. Il suffit qu’un de ces éléments ne soit pas actualisé au bon moment pour que l’écart se répète sur toutes les factures suivantes.
Les écarts les plus fréquents que nous rencontrons sont les suivants :
- un taux de taxe appliqué après sa date de fin, par exemple l’accise d’un semestre précédent ;
- une consommation estimée qui n’a jamais été régularisée sur les relevés réels du compteur ;
- une période de facturation à cheval sur un changement de tarif, calculée entièrement à l’ancien ou au nouveau prix ;
- un tarif d’acheminement qui ne correspond pas à votre raccordement ou à votre puissance souscrite ;
- un prix de fourniture qui ne correspond pas à celui du contrat signé, notamment après une révision ou une reconduction.
Pris isolément, chaque écart pèse quelques dizaines ou centaines d’euros. Sur plusieurs sites et plusieurs années, l’enjeu change d’échelle.
Les quatre blocs d’une facture d’électricité
Avant de contrôler, il faut savoir ranger chaque ligne dans le bon bloc. La présentation varie selon les fournisseurs, mais le contenu est toujours le même.
| Bloc | Ce qu’il contient | Qui en fixe le montant |
|---|---|---|
| Fourniture | Énergie consommée par plage horaire, abonnement du fournisseur, coût de la capacité, coût des certificats d’économies d’énergie (CEE) | Votre contrat |
| Acheminement (TURPE) | Gestion, comptage, part fixe liée à la puissance souscrite, part variable liée à l’énergie, éventuels dépassements | La CRE, identique quel que soit le fournisseur |
| Taxes et contributions | Accise sur l’électricité (ex-CSPE), contribution tarifaire d’acheminement (CTA) | La loi et les arrêtés |
| TVA | Taxe sur la valeur ajoutée sur l’ensemble des postes | La loi |
Cette distinction est essentielle : seul le premier bloc se négocie. Les trois autres se vérifient, parce qu’ils obéissent à des barèmes publics.
Étape 1 : vérifier la période et la consommation
Commencez par la base de calcul de toute la facture : la période et les kilowattheures. Vérifiez que la période ne recouvre pas celle de la facture précédente et qu’aucun mois ne manque.
Regardez ensuite si les index sont réels ou estimés. Un index estimé n’est pas une erreur en soi, mais il doit être régularisé dès qu’un relevé réel est disponible. Pour un compteur communicant, les consommations réelles sont transmises chaque jour par Enedis : comparez le total facturé au total relevé sur la même période. Un écart de plus de quelques pour cent mérite une explication.
Étape 2 : vérifier le prix de fourniture
Reprenez votre contrat et comparez, poste par poste, le prix de l’énergie facturé au prix contractuel : prix par plage horaire (heures pleines, heures creuses, pointe selon l’option), abonnement du fournisseur, coût de la capacité et coût des CEE quand ils sont facturés à part.
Soyez attentif aux contrats indexés sur le marché et aux contrats reconduits tacitement : le prix appliqué après l’échéance est souvent un tarif de reconduction moins avantageux, que rien n’annonce sur la facture.
Vérifiez enfin que les quantités multipliées sont les bonnes : la somme des kilowattheures par plage horaire doit correspondre à la consommation de l’étape 1.
Étape 3 : vérifier l’acheminement (TURPE)
Le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, ou TURPE, rémunère le transport et la distribution. Il est fixé par la Commission de régulation de l’énergie et révisé chaque année au 1er août. Le TURPE 7 est entré en vigueur le 1er août 2025 (délibération CRE n° 2025-78), puis a été actualisé au 1er août 2026.
Trois points se contrôlent :
- le domaine de tension et la catégorie de raccordement (basse tension jusqu’à 36 kVA, basse tension au-delà, haute tension HTA) ;
- la puissance souscrite facturée, qui doit correspondre à celle du contrat d’acheminement ;
- la version tarifaire appliquée sur la période : une facture d’août calculée à la grille de juillet, ou l’inverse, est une erreur classique.
Les composantes fixes (gestion, comptage, part liée à la puissance) sont souvent exprimées en euros par an et facturées au prorata des jours : vérifiez le nombre de jours retenu. Les éventuels dépassements de puissance se vérifient sur la courbe de charge du compteur.
Étape 4 : vérifier l’accise, la CTA et la TVA
L’accise sur l’électricité, qui a remplacé la CSPE, est due sur chaque mégawattheure consommé. Son taux dépend de la puissance souscrite et change en février et en août. Pour la période en cours, les tarifs normaux sont les suivants :
| Période | Jusqu’à 36 kVA | Au-delà de 36 kVA |
|---|---|---|
| Du 1er février au 31 juillet 2026 | 30,85 €/MWh | 26,58 €/MWh |
| Du 1er août 2026 au 31 janvier 2027 | 30,62 €/MWh | 26,35 €/MWh |
Tarifs normaux, hors taux réduits. Certaines activités électro-intensives ou exposées aux fuites de carbone peuvent bénéficier d’un taux réduit, sous conditions.
Sur une facture à cheval sur deux semestres, chaque partie de la consommation doit être taxée au taux de sa période. Un taux plus élevé que celui de la période est le signe d’un barème non actualisé.
La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) finance les retraites des industries électriques et gazières. Elle se calcule en pourcentage de la part fixe de l’acheminement : 15 % depuis le 1er février 2026, contre 21,93 % auparavant. Vérifiez que l’assiette retenue est bien la part fixe, et non le total de l’acheminement.
La TVA s’applique enfin au taux normal de 20 % sur l’ensemble des postes : vérifiez qu’elle porte sur le bon total hors taxes.
Que faire si vous trouvez une erreur
Adressez une réclamation écrite à votre fournisseur, en joignant la facture, le détail de votre calcul et, si l’écart porte sur la consommation, les relevés du gestionnaire de réseau. Une réclamation précise et chiffrée est traitée beaucoup plus vite qu’une contestation générale.
Vérifiez aussi les factures antérieures : une erreur de barème se répète généralement sur toutes les factures émises depuis la date du changement. Les professionnels peuvent en règle générale réclamer les sommes indûment payées dans le délai de prescription de droit commun.
En cas de désaccord persistant, le Médiateur national de l’énergie peut être saisi gratuitement par les consommateurs et par les petites entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires d’au plus 2 millions d’euros), après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante.
Automatiser le contrôle
Refaire ces quatre étapes à la main sur chaque facture et chaque site prend du temps, et suppose de tenir à jour les barèmes de la CRE et les taux légaux. C’est précisément ce que fait le contrôle de facturation d’Ezper : chaque ligne est recalculée selon le barème en vigueur sur sa période, la consommation facturée est confrontée au relevé Enedis ou GRDF, et chaque écart est expliqué en clair, avec la référence réglementaire.
Questions fréquentes
Peut-on contester une facture d’électricité professionnelle ?
Oui. Adressez une réclamation écrite et chiffrée au fournisseur, avec la facture et le détail du calcul. Les petites entreprises peuvent ensuite saisir le Médiateur national de l’énergie si le litige persiste.
Quel est le taux de l’accise sur l’électricité pour une entreprise ?
Pour une puissance supérieure à 36 kVA, le tarif normal est de 26,35 € par mégawattheure du 1er août 2026 au 31 janvier 2027. Il est de 30,62 €/MWh jusqu’à 36 kVA. Des taux réduits existent pour certaines activités.
Comment savoir si ma consommation facturée est juste ?
Comparez le total facturé aux consommations relevées par Enedis sur la même période. Avec un compteur communicant, ces données sont disponibles au jour le jour, sur mandat de votre part.
Le TURPE est-il le même chez tous les fournisseurs ?
Oui. Le tarif d’acheminement est fixé par la Commission de régulation de l’énergie et s’applique à l’identique quel que soit le fournisseur. Il se vérifie, il ne se négocie pas.
Pour aller plus loin
Le contrôle de facturation d’Ezper