Exonération de l’accise sur l’électricité (ex-CSPE) : taux réduits, conditions et remboursement

CSPE, TICFE, accise : ce qui a changé

La contribution au service public de l’électricité (CSPE), puis la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), ont laissé place à l’accise sur l’électricité. Depuis le 1er janvier 2022, elle est régie par le code des impositions sur les biens et services (CIBS), créé par l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021. Les règles d’exonération et de taux réduit figurent aux articles L312-31 à L312-87 de ce code.

Le fournisseur collecte l’accise sur chaque facture et la reverse à l’administration. Le consommateur ne déclare rien tant qu’il paie le tarif normal ; il n’intervient que pour demander un tarif réduit ou une exonération, ou pour régulariser une situation passée. La gestion relève de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Deux réformes récentes ont modifié le paysage. La loi de finances pour 2025 a réécrit les taux réduits industriels à compter du 1er janvier 2026. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 les a de nouveau remaniés, avec effet au 1er janvier 2026, et a simplifié les catégories de consommateurs. Les attestations remises avant cette réforme pour les taux réduits industriels sont devenues caduques (voir la démarche plus bas).

Les tarifs normaux en vigueur

L’article L312-24 du CIBS ne compte plus que deux catégories fiscales, définies selon la nature de l’activité et la puissance souscrite. Les anciennes distinctions entre petites et moyennes entreprises et haute puissance ont disparu du texte en vigueur.

Le tarif facturé additionne deux éléments : le tarif normal de l’article L312-37 et une majoration annuelle prévue à l’article L312-37-1, qui finance les surcoûts de la production d’électricité dans les zones non interconnectées (Corse, outre-mer). Les montants sont constatés par l’arrêté du 13 décembre 2022, actualisé en dernier lieu par l’arrêté du 8 juin 2026.

Les taux réduits : électro-intensifs, procédés, centres de données

Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels sont regroupés aux articles L312-64 à L312-72. Pour les activités industrielles exposées au prix de l’électricité, le niveau du tarif dépend de l’intensité énergétique de l’entreprise, appréciée sur la seule électricité (art. L312-45-1).

Pour les centres de données, les conditions de l’article L312-70 portent notamment sur l’accès sécurisé, un système de management de l’énergie, l’adhésion à un programme de bonnes pratiques, la valorisation de la chaleur fatale, la limitation de l’eau de refroidissement et le caractère électro-sensible des activités. Le premier gigawattheure de l’année reste taxé au tarif normal.

Le stockage d’électricité n’a pas de tarif propre. L’administration admet que l’électricité soutirée pour charger une installation de stockage stationnaire est exonérée au titre de la production d’électricité (art. L312-32), mais pas celle utilisée pour d’autres besoins, comme le chauffage des locaux (BOFiP, BOI-RES-EAT-000164).

Les exonérations totales, article par article

À côté des tarifs réduits, plusieurs situations sortent entièrement l’électricité de l’accise :

• Article L312-31 : l’électricité consommée pour produire des produits énergétiques, dans l’enceinte des établissements de production.
• Article L312-32 : l’électricité consommée pour maintenir la capacité de production d’électricité, ainsi que les produits utilisés pour produire de l’électricité.
• Article L312-17 : l’électricité autoproduite, lorsque le producteur consomme toute sa production pour ses propres besoins et reste sous un seuil par site ; tant que le décret prévu n’est pas en vigueur, ce seuil est de 240 millions de kilowattheures par site.
• Article L312-87 : l’électricité d’origine renouvelable consommée par son producteur ou dans une opération d’autoconsommation collective, lorsque la puissance installée du site est inférieure à un mégawatt (tarif de 0 €/MWh).
• Article L312-17-1 : l’électricité produite à partir de l’énergie stockée à bord d’un véhicule routier autorisé à circuler sur la voie publique, lorsqu’elle alimente ses moteurs ou ses équipements de bord.

S’y ajoutent les tarifs nuls des articles L312-66 à L312-68 vus plus haut, qui produisent le même effet qu’une exonération pour les procédés concernés.

Calculer son intensité énergétique : un exemple chiffré

L’intensité énergétique en valeur ajoutée est définie à l’article L312-44 : c’est le montant d’accise calculé au tarif de référence, rapporté à la valeur ajoutée de l’entreprise. La valeur ajoutée retenue est fiscale : chiffre d’affaires soumis à la TVA, diminué des achats soumis à la TVA.

Le tarif de référence n’est pas le tarif payé. L’article L312-44-1 le fixe à 22,50 €/MWh pour l’électricité. Pour les taux réduits de l’électricité, seule l’électricité entre dans le calcul (art. L312-45-1).

Dans le même exemple, il faudrait une valeur ajoutée inférieure à 4 millions d’euros pour atteindre 2,25 %, et inférieure à environ 1,33 million pour atteindre 6,75 %. L’entreprise peut aussi apprécier son intensité par subdivision, lorsque celle-ci constitue une exploitation indépendante (art. L312-46).

Démarche et attestation auprès du fournisseur

Le taux réduit ou l’exonération s’obtient dès la facturation, en remettant au fournisseur l’attestation n° 2040-TIC-ATT-E-SD (Cerfa n° 16196). Elle mentionne le code du tarif demandé, repris des tables de codification publiées sur impots.gouv.fr. Elle vaut pour la durée du contrat et doit être refaite si les éléments du contrat changent ou en cas de changement de fournisseur.

• Identifier l’article qui correspond à votre usage et vérifier l’activité au regard de la nomenclature NACE.
• Calculer l’intensité énergétique à partir des comptes du dernier exercice clos, avec votre expert-comptable ; le formulaire 2040-TIC-VA-E sert à cette vérification.
• Remplir l’attestation, la transmettre au fournisseur et en garder une copie.
• Contrôler les factures suivantes, puis, à la clôture de chaque exercice, rapprocher les quantités facturées de l’état récapitulatif annuel (2040-TIC-ERA-E), à conserver pour l’administration.

Remboursement de l’accise payée en trop (ex-remboursement CSPE)

Une entreprise éligible qui a payé le tarif normal peut récupérer la différence. Pour un consommateur final, la démarche passe par la déclaration de régularisation n° 3310-TIC-SD, déposée en annexe de la déclaration de TVA. L’excédent s’impute sur la TVA due et le reliquat est remboursé. Le formulaire 2040-TIC-REMB-SD, souvent cité, ne vous concerne pas : il accompagne la déclaration d’accise 2040-TIC-SD des redevables, c’est-à-dire des fournisseurs.

La demande ne peut être déposée qu’après la clôture de l’exercice concerné, puisque l’intensité énergétique se calcule sur ses comptes. Elle doit être formulée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement de la taxe ou de l’émission de la facture. Concrètement, l’accise payée en 2024 peut encore être réclamée jusqu’au 31 décembre 2026.

La régularisation joue dans les deux sens : si le tarif appliqué était trop bas, le complément est à verser spontanément avec la même déclaration.

Les erreurs fréquentes

• Calculer l’intensité avec le tarif réellement payé au lieu du tarif de référence de 22,50 €/MWh.
• Prendre la valeur ajoutée comptable au lieu de la valeur ajoutée fiscale définie à l’article L312-44.
• Inclure le gaz ou le fioul dans le calcul de l’intensité électrique, qui ne porte que sur l’électricité.
• Garder une attestation antérieure à la loi de finances pour 2026 au-delà du 31 décembre 2026.
• Oublier le premier gigawattheure d’un centre de données, toujours taxé au tarif normal.
• Laisser passer le 31 décembre de la deuxième année : l’accise de 2024 est perdue après le 31 décembre 2026.
• Ne pas prévenir le fournisseur lorsque l’activité ou la valeur ajoutée ne permet plus le taux réduit.

Et pour le gaz naturel ?

L’accise sur le gaz naturel, ancienne TICGN, obéit à ses propres règles : tarif normal différent, exonérations pour le double usage ou la production d’électricité, taux réduits pour les installations soumises aux quotas carbone. Elles sont détaillées dans notre guide dédié : /guides/accise-gaz-ticgn-exoneration.

Repérer son potentiel d’exonération avec Ezper

Le module Exonérations d’Ezper calcule le potentiel d’exonération et de taux réduit par SIREN et par SIRET, à partir des consommations mesurées et des tarifs de référence. Il prépare l’attestation à remettre à chaque fournisseur et une note de calcul à conserver ou à transmettre à votre expert-comptable. Le calcul reste à valider avec vos comptes : il ne remplace pas la vérification de l’éligibilité.

Questions fréquentes