Exonération de TICGN : l’accise sur le gaz naturel, ses taux réduits et ses exonérations

De la TICGN à l’accise sur le gaz naturel

La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) a été remplacée le 1er janvier 2022 par l’accise sur les gaz naturels, régie par le code des impositions sur les biens et services (CIBS), créé par l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021. Le mécanisme n’a pas changé : le fournisseur facture l’accise et la reverse à l’administration ; c’est à l’entreprise consommatrice de demander l’exonération ou le tarif réduit auquel elle a droit.

Point essentiel : le gaz naturel n’est taxé que lorsqu’il est brûlé comme combustible ou comme carburant (art. L312-2). L’article L312-8 définit l’usage combustible comme la combustion en vue de produire directement de la chaleur. Pour la plupart des entreprises, le gaz relève de la catégorie « gaz naturels combustible » (art. L312-23).

Le tarif normal en vigueur

Comme pour l’électricité, le tarif facturé additionne le tarif normal des combustibles (art. L312-36) et une majoration annuelle qui finance les zones non interconnectées (art. L312-37-1). Les montants sont constatés par l’arrêté du 13 décembre 2022, actualisé par l’arrêté du 8 juin 2026.

Les cas d’exonération de la TICGN, article par article

Plusieurs usages échappent entièrement à l’accise, soit parce qu’ils sortent du champ de la taxe, soit par une exonération expresse, soit par un tarif fixé à zéro :

Le biogaz utilisé comme combustible sans être injecté dans le réseau bénéficie lui aussi d’un tarif de 0 €/MWh (art. L312-86). Ce n’est pas du gaz naturel au sens strict, mais la question se pose souvent sur les sites qui produisent leur propre biogaz.

Les taux réduits : SEQE, fuite de carbone, intensité énergétique

Pour l’industrie, deux tarifs réduits sont prévus par l’article L312-75. Ils reposent tous deux sur un niveau minimum d’intensité énergétique, apprécié sur l’ensemble de l’énergie de l’entreprise (combustibles et électricité) : au moins 3 % de la valeur de production ou 0,5 % de la valeur ajoutée.

L’intensité se calcule de deux façons (art. L312-44). En valeur de production : coût d’acquisition de l’énergie, hors TVA déductible, rapporté au chiffre d’affaires corrigé des variations de stocks et des achats destinés à la revente. En valeur ajoutée : accise calculée aux tarifs de référence, rapportée au chiffre d’affaires soumis à la TVA diminué des achats soumis à la TVA. Les tarifs de référence de l’article L312-44-1 sont de 8,37 €/MWh pour le gaz naturel combustible et 22,50 €/MWh pour l’électricité, et non les tarifs payés.

La liste des secteurs exposés au risque de fuite de carbone est établie par code d’activité européen. Certaines activités n’y figurent que pour certains produits : la correspondance doit être vérifiée sur votre production réelle, pas seulement sur le code NAF de l’entreprise.

Exemple chiffré pour 10 GWh de gaz

Prenons un fabricant de produits alimentaires qui consomme 10 GWh de gaz naturel (10 000 MWh) et 3 000 MWh d’électricité par an, avec une valeur ajoutée fiscale de 20 millions d’euros.

Si une partie de ce gaz sert à un procédé de double usage ou à produire de l’électricité, ces quantités sortent purement et simplement de la taxe : il faut alors les mesurer ou les estimer de façon justifiable, par exemple par un sous-comptage.

L’attestation à remettre au fournisseur

Le tarif réduit ou l’exonération s’applique dès la facturation lorsque l’entreprise remet à son fournisseur l’attestation n° 2040-TIC-ATT-G-SD. Elle mentionne le code du tarif demandé (codes G01 à G17), repris des tables de codification publiées sur impots.gouv.fr. Elle vaut pour la durée du contrat et doit être refaite si les éléments du contrat changent, notamment en cas de changement de fournisseur.

• Identifier l’article applicable à chaque usage du gaz sur le site.
• Vérifier l’intensité énergétique sur les comptes du dernier exercice clos, à l’aide des formulaires 2040-TIC-VA-GC (valeur ajoutée) ou 2040-TIC-VP-GC (valeur de production).
• Rassembler les justificatifs : assujettissement au SEQE, activité au regard de la liste européenne, sous-comptages éventuels.
• Transmettre l’attestation, puis contrôler que les factures suivantes appliquent bien le tarif demandé.
• À la clôture de l’exercice, établir l’état récapitulatif annuel 2040-TIC-ERA-G et le conserver pour l’administration.

Récupérer l’accise payée en trop

Une entreprise qui a payé le tarif normal alors qu’elle remplissait les conditions peut récupérer la différence par la déclaration de régularisation n° 3310-TIC-SD, déposée en annexe de sa déclaration de TVA, une fois l’exercice clos. L’excédent s’impute sur la TVA due et le reliquat est remboursé. Le formulaire 2040-TIC-REMB-SD est réservé aux redevables, c’est-à-dire aux fournisseurs : il ne concerne pas les consommateurs.

La demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement de la taxe ou de l’émission de la facture. L’accise payée en 2024 peut donc encore être récupérée jusqu’au 31 décembre 2026. À l’inverse, si le tarif appliqué était trop bas, le complément doit être versé spontanément.

Et pour l’électricité ?

L’accise sur l’électricité, ancienne CSPE, a ses propres taux réduits, fondés sur l’intensité électrique de l’entreprise, et ses propres exonérations. Ils sont détaillés dans notre guide : /guides/accise-reduite-electricite-gaz-entreprise.

Repérer son potentiel avec Ezper

Le module Exonérations d’Ezper calcule le potentiel d’exonération et de taux réduit par SIREN et par SIRET, à partir des consommations mesurées et des tarifs de référence. Il prépare l’attestation à remettre à chaque fournisseur et une note de calcul à conserver. Les conditions d’activité et d’assujettissement au SEQE restent à confirmer par l’entreprise.

Questions fréquentes