Exonération et taux réduit d'accise
Certains sites professionnels peuvent réduire significativement leur accise sur l'électricité ou le gaz.
Par Joris Oliva-Perez, fondateur et président d’Ezper · Mis à jour le 30 octobre 2026
Définition
Bénéficier d'un tarif réduit ou d'une exonération d'accise (sur l'électricité comme sur le gaz) n'est jamais automatique : cela suppose une démarche administrative, avec un formulaire précis, un interlocuteur déterminé et des délais à respecter. Cette fiche détaille le parcours concret pour activer ces droits. Les cas d'éligibilité eux-mêmes sont traités dans les fiches dédiées à l'accise sur l'électricité et à l'accise sur le gaz.
Point de départ essentiel : c'est toujours l'entreprise consommatrice qui doit faire la démarche. Aucun fournisseur ni aucune administration n'applique un tarif réduit de sa propre initiative. Sans attestation transmise, le tarif normal s'applique par défaut, même si l'entreprise remplit toutes les conditions.
Selon le régime, l'avantage va d'une réduction du tarif (par exemple de 26,35 €/MWh à 0,5 €/MWh pour l'électricité, soit −98 %) à une exonération totale (−100 %).
Le bon formulaire pour chaque situation
Les formulaires officiels sont disponibles sur impots.gouv.fr. Il faut toujours utiliser le dernier millésime publié : l'administration a déclaré caduques les anciennes attestations pour les tarifs réduits industriels : une nouvelle attestation est exigée pour les livraisons à partir du 1er janvier 2027 (BOFiP BOI-RES-EAT-000265 du 1er avril 2026).
| Formulaire | Usage | Destinataire |
|---|---|---|
| 2040-TIC-ATT-E-SD (Cerfa n° 16196, dernier millésime disponible sur impots.gouv.fr) | Attestation permettant de recevoir de l'électricité en exonération ou à tarif réduit, à transmettre avant application du tarif réduit | Le fournisseur d'électricité |
| Attestation dédiée au gaz naturel (série 2040-TIC, formulaire « G ») | Attestation permettant de recevoir du gaz naturel en exonération ou à tarif réduit | Le fournisseur de gaz |
| 3310-TIC-SD | Déclaration de régularisation de l'accise (électricité, gaz naturel, charbon) pour récupérer l'accise payée au tarif normal alors qu'un tarif réduit s'appliquait. Le formulaire 2040-TIC-REMB-SD, souvent cité, concerne uniquement les redevables (fournisseurs) et non les entreprises consommatrices. | DGFiP, avec la déclaration de TVA |
La régularisation 3310-TIC se dépose en annexe de la déclaration de TVA.
Le parcours en 4 étapes
- 1. Identifier l'usage éligible : chaque cas d'exonération ou de tarif réduit correspond à un code officiel qui renvoie à un article du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Pour l'électricité, les activités industrielles visées à l'article L312-71 bénéficient d'un tarif réduit selon leur intensité énergétique : au moins 0,5 %, 2,25 % ou 6,75 % de la valeur ajoutée, pour des tarifs de 5,50, 3,00 et 0,50 €/MWh (art. L312-65). Les activités exposées à la concurrence internationale visées à l'article L312-72 bénéficient aussi d'un tarif de 0,50 €/MWh. Pour le gaz, les codes G10 (installations soumises au marché carbone européen, 1,52 €/MWh, art. L312-76) et G11 (activités exposées à un risque de fuite de carbone, 1,60 €/MWh, art. L312-77). L'intensité énergétique se calcule avec des tarifs de référence fixés par la loi : 22,50 €/MWh pour l'électricité et 8,37 €/MWh pour le gaz (art. L312-44-1), et non avec le tarif réellement payé.
- 2. Compléter l'attestation adaptée à l'énergie concernée (électricité ou gaz) et en conserver une copie.
- 3. Envoyer l'attestation au fournisseur, selon les modalités qu'il indique. Le tarif réduit s'applique aux livraisons facturées après réception de l'attestation.
- 4. Vérifier l'éligibilité chaque année : l'entreprise doit réévaluer sa situation (intensité énergétique, activité, seuils de consommation) et prévenir son fournisseur si elle ne remplit plus les conditions.
Une attestation à tenir à jour
Point de vigilance majeur : l'attestation doit refléter la situation réelle de l'entreprise. Une nouvelle attestation est nécessaire en cas de nouveau contrat de fourniture, de changement de fournisseur ou d'évolution de la situation (activité, intensité énergétique). Sa durée de validité dépend du formulaire et des instructions de l'administration : il faut se reporter à la notice du formulaire et au BOFiP.
En pratique, il faut compter plusieurs semaines entre l'envoi du dossier et son application effective sur les factures, le temps que le fournisseur le traite.
Le remboursement en cas d'oubli
Si une entreprise éligible n'a pas transmis son attestation à temps, ou découvre a posteriori qu'elle remplissait les conditions, elle peut récupérer l'accise payée en trop. Pour une entreprise consommatrice, la démarche passe par la déclaration de régularisation 3310-TIC-SD, déposée auprès de la DGFiP avec la déclaration de TVA, une fois l'exercice concerné clos (il faut connaître la valeur ajoutée de l'exercice pour établir l'intensité énergétique). Elle s'accompagne des factures concernées et des justificatifs d'éligibilité (calcul d'intensité énergétique, données de consommation, activité).
La demande doit être faite dans le délai de réclamation : en principe jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de la taxe. Vérifiez la notice du formulaire en vigueur avant tout dépôt.
À retenir : l'administration peut contrôler a posteriori la conformité des usages déclarés. Il faut donc conserver l'ensemble des justificatifs ; le délai général de conservation prévu par le livre des procédures fiscales (art. L102 B) est de 6 ans.
Foire aux questions
Faut-il refaire la démarche à chaque changement de fournisseur ? Oui : l'attestation est remise à un fournisseur donné, elle ne se transfère pas automatiquement à un autre.
Qui gère ces démarches aujourd'hui, les douanes ou les impôts ? Depuis le 1er janvier 2022, c'est la DGFiP qui gère les accises sur l'électricité et sur le gaz. Les demandes portant sur les années antérieures relevaient des douanes.
Que se passe-t-il si l'attestation n'est jamais transmise au fournisseur ? Le fournisseur applique le tarif normal. L'entreprise doit alors demander le remboursement à la DGFiP, ce qui allonge les délais.
Un contrôle fiscal peut-il remettre en cause un tarif réduit déjà appliqué ? Oui : l'administration peut vérifier a posteriori que les usages déclarés correspondent à la réalité. Un écart entraîne un rappel de taxe, majoré des intérêts de retard.