La CTA, contribution tarifaire d'acheminement
Une taxe assise sur la part fixe du TURPE/ATRD, qui finance les retraites du secteur électrique et gazier.
Par Joris Oliva-Perez, fondateur et président d’Ezper · Mis à jour le 30 octobre 2026
Définition
La contribution tarifaire d'acheminement (CTA) finance le régime spécial de retraite des salariés des industries électriques et gazières (IEG) : EDF, Enedis, RTE, Engie, GRDF, GRTgaz et les autres entreprises historiques du secteur. Contrairement à l'accise (qui alimente le budget de l'État), la CTA a une vocation sociale : elle contribue à l'équilibre financier de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), qui gère les pensions de ce régime.
Elle s'applique à tous les consommateurs d'électricité et de gaz, quels que soient le fournisseur et l'offre souscrite (tarif réglementé ou offre de marché), exactement comme le TURPE ou l'ATRD, dont elle dépend puisqu'elle se calcule sur leur part fixe.
Une contribution assise sur la part fixe du tarif de réseau, pas sur la consommation
Point essentiel à retenir : la CTA ne dépend pas du volume d'énergie consommé. Elle se calcule en appliquant un pourcentage à la part fixe du tarif d'acheminement : le TURPE pour l'électricité, l'ATRD (distribution) et l'ATRT (transport) pour le gaz. Elle varie donc selon deux paramètres : la part fixe du tarif d'acheminement (liée notamment à la puissance souscrite) et le type de réseau auquel le site est raccordé, distribution (Enedis, GRDF) ou transport (RTE, GRTgaz, Teréga).
Créée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et appliquée depuis le 1er janvier 2005, elle est facturée par les fournisseurs et reversée, via les gestionnaires de réseaux, à la CNIEG. Ses taux, ainsi que le coefficient de proportionnalité utilisé pour le gaz, sont fixés par arrêté ministériel.
Créée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
Les taux en 2026, selon le réseau
Pour l'électricité, le taux de la CTA a fortement baissé au 1er février 2026 (arrêté du 28 janvier 2026), en raison de l'excédent du régime de retraite des IEG par rapport à ses besoins de financement. La baisse de février 2026 ne concerne que l'électricité : les taux applicables au gaz sont inchangés.
Pour le gaz, la CTA s'applique à la part fixe de l'acheminement multipliée par un coefficient de proportionnalité fixé par arrêté. Les taux applicables au gaz sont de 20,80 % sur la part fixe du tarif de distribution et de 4,71 % sur la part fixe du tarif de transport (arrêté du 20 juillet 2021 modifié). Le coefficient de proportionnalité est de 83,21 % depuis le 1er juillet 2026 : l'arrêté du 8 juin 2026 l'avait fixé à 72,71 %, mais l'arrêté du 26 juin 2026 (JO du 30 juin 2026) a rétabli la valeur de 83,21 % avant son entrée en vigueur.
| Réseau | Taux avant le 1er février 2026 | Taux depuis le 1er février 2026 |
|---|---|---|
| Distribution électricité (Enedis) | 21,93 % | 15 % |
| Transport électricité (RTE) | 10,11 % | 5 % |
| Distribution gaz (GRDF) | 20,80 % | 20,80 % (inchangé) |
| Transport gaz (GRTgaz, Teréga) | 4,71 % | 4,71 % (inchangé) |
Taux gaz inchangés en février 2026 (trait pointillé) ; le coefficient de proportionnalité gaz est fixé par arrêté ministériel, pas par la CRE.
Exemple chiffré
Pour un site professionnel à 6 kVA en option Base, raccordé au réseau de distribution : la CTA représente environ 15,35 € par an hors taxes (18,42 € TTC) au taux de 15 % en vigueur depuis février 2026, contre plus de 22 € auparavant au taux de 21,93 %. En option Heures Pleines / Heures Creuses, elle s'élève à environ 17,21 € par an hors taxes, la part fixe du TURPE étant différente selon l'option tarifaire retenue.
Pour un gros site industriel raccordé directement au réseau de transport (RTE, en HTB), le taux nettement plus faible de 5 % s'applique. Cette différence reflète la part fixe généralement plus élevée du tarif de transport en HTB, compensée par un taux plus bas. Les sites raccordés en HTA relèvent du réseau de distribution et paient le taux de 15 %.
Une ligne distincte sur la facture
La CTA fait l'objet d'une ligne spécifique dans la rubrique « Taxes et contributions » des factures d'électricité et de gaz, ce qui permet à chaque professionnel de la repérer et de la vérifier.
Comme les autres composantes de la facture d'énergie, la CTA est soumise à la TVA, au taux normal de 20 % depuis le 1er août 2025. Auparavant, pour les petits contrats (électricité ≤ 36 kVA et petits contrats de gaz), elle bénéficiait du taux réduit de 5,5 %, comme l'abonnement (voir la fiche dédiée à la TVA sur l'énergie).
Foire aux questions
La CTA varie-t-elle selon le fournisseur choisi ? Non, elle est identique chez tous les fournisseurs : à puissance et raccordement égaux, le montant est le même, seule la part fourniture (prix du kWh) variant d'une offre à l'autre.
Pourquoi la CTA sur l'électricité a-t-elle autant baissé en 2026 ? Parce que le régime de retraite des IEG, géré par la CNIEG, est excédentaire par rapport à ses besoins de financement. Le gouvernement a donc abaissé le taux applicable à l'électricité.
Quelle est la différence entre la CTA et l'accise sur l'électricité ? La CTA finance les retraites du secteur électrique et gazier et se calcule sur la part fixe du tarif de réseau ; l'accise alimente le budget de l'État (et des collectivités pour une quote-part) et se calcule sur les kilowattheures consommés.
Un site raccordé au réseau de transport (RTE, HTB) paie-t-il moins de CTA ? Oui : 5 % de la part fixe du tarif de transport, contre 15 % pour tous les sites raccordés au réseau de distribution, y compris en HTA.
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