L'accise sur le gaz naturel (ex-TICGN)
La taxe équivalente à l'accise électrique, appliquée au gaz naturel consommé.
Par Joris Oliva-Perez, fondateur et président d’Ezper · Mis à jour le 28 octobre 2026
Définition
L'accise sur les gaz naturels, longtemps appelée TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel), est un impôt indirect prélevé sur chaque mégawattheure de gaz naturel livré à un consommateur final : particulier, entreprise ou collectivité. Créée en 1986, elle a depuis intégré plusieurs autres contributions et connu de très fortes variations de taux.
À la différence de l'ATRD (qui rémunère l'acheminement physique du gaz sur le réseau), l'accise est un prélèvement fiscal dont le produit revient à l'État. Elle est calculée sur l'énergie livrée exprimée en pouvoir calorifique supérieur (PCS), c'est-à-dire l'énergie totale dégagée par la combustion, vapeur d'eau comprise, et non sur un simple volume.
Une taxe qui a été multipliée par 13 en une décennie
L'accise sur le gaz a connu la trajectoire la plus spectaculaire des taxes énergétiques françaises : son taux est passé de 1,27 €/MWh en 2014 à plus de 16 €/MWh aujourd'hui, sous l'effet de l'intégration de la contribution climat-énergie (taxe carbone) et de la fusion avec d'anciennes contributions gazières.
| Date | Taux | Explication |
|---|---|---|
| 2014 | 1,27 €/MWh | Niveau historique, avant l'intégration de la taxe carbone |
| 2016 | - | Fusion avec la CSPG (soutien au biogaz) et la CTSSG (tarif de solidarité gaz) |
| 2021-2023 | 8,43 à 8,37 €/MWh | Légère baisse |
| 2024 | 16,37 €/MWh | Quasi-doublement du taux, fin du bouclier tarifaire gaz |
| Août 2025 | 15,43 €/MWh | Baisse pour compenser le passage de la TVA sur l'abonnement de 5,5 % à 20 % |
| Février 2026 | 16,39 €/MWh | Revalorisation annuelle (loi de finances pour 2026) |
| Août 2026 | 16,66 €/MWh | Tarif normal en vigueur |
Axe : 08.25 = août 2025, 02.26 = février 2026, 08.26 = août 2026.
Le changement de nom en 2022
Depuis le 1er janvier 2022, la TICGN est devenue l'accise sur les gaz naturels, avec la création du code des impositions sur les biens et services (CIBS), qui a remplacé les anciennes dispositions du code des douanes. Ce changement de dénomination répond à une exigence d'harmonisation européenne : le terme « accise » est celui retenu par le droit de l'Union pour désigner les taxes indirectes sur l'énergie. La gestion de cette taxe relève désormais de la DGFiP, et non plus de la DGDDI (douanes).
Les tarifs en 2026
Le tarif applicable dépend de l'usage du gaz naturel et de la situation de l'entreprise. Les tarifs réduits sont identifiés par des codes (par exemple G10 et G11) qui figurent sur l'attestation remise au fournisseur.
| Usage | Tarif 2026 | Base légale |
|---|---|---|
| Usage combustible (chauffage, process) | 16,66 €/MWh depuis le 1er août 2026 (16,39 €/MWh du 1er février au 31 juillet 2026) | Tarif normal, art. L312-37 CIBS |
| Usage carburant (GNV) | 5,23 €/MWh | Tarif dédié au gaz naturel véhicule |
| Installations grandes consommatrices d'énergie soumises au SEQE-UE | 1,52 €/MWh | Tarif réduit G10, art. L312-76 CIBS |
| Entreprises grandes consommatrices d'énergie exposées à un risque de fuite de carbone | 1,60 €/MWh | Tarif réduit G11, art. L312-77 CIBS (activité figurant dans la décision 2014/746/UE) |
Base légale : article L.312-37 CIBS pour le taux normal, L.312-61 pour les travaux agricoles ou forestiers.
Exemple chiffré
Pour une entreprise consommant 500 MWh de gaz naturel par an, au tarif normal de 16,66 €/MWh (depuis le 1er août 2026) : le montant de l'accise s'élève à 500 × 16,66 = 8 330 € par an, hors TVA (la TVA à 20 % s'applique aussi sur ce montant de taxe).
Si la même entreprise est éligible au tarif réduit de 1,52 €/MWh, l'accise tombe à 760 € par an, soit un écart de plus de 7 500 €. Cet écart montre l'intérêt de vérifier son éligibilité aux tarifs réduits.
Exonérations et tarifs réduits
Plusieurs situations ouvrent droit à un tarif réduit, voire à une exonération de l'accise :
- Le double usage : lorsque le gaz naturel sert à la fois de combustible et de matière première dans un procédé industriel (par exemple la fabrication d'ammoniac ou d'engrais), il est exonéré.
- La production d'électricité : le gaz utilisé pour produire de l'électricité (centrales thermiques, cogénération) bénéficie d'une exonération, sous conditions, afin d'éviter une double taxation.
- Les usages autres que combustible ou carburant : le gaz employé comme matière première, sans être brûlé, sort du champ de l'accise.
- Les grandes consommatrices d'énergie : les installations soumises au SEQE-UE (marché européen des quotas de carbone) et les entreprises exposées à un risque de fuite de carbone bénéficient de tarifs réduits (1,52 et 1,60 €/MWh).
Comme pour l'accise sur l'électricité, ces tarifs réduits ne sont jamais automatiques : ils nécessitent une attestation transmise au fournisseur et une analyse au cas par cas, site par site et usage par usage. Une erreur d'appréciation peut exposer l'entreprise à un redressement fiscal.
Foire aux questions
TICGN et accise sur le gaz, est-ce la même chose ? Oui : TICGN est l'ancien nom, utilisé jusqu'en 2021, de ce qui s'appelle officiellement « accise sur les gaz naturels » depuis le 1er janvier 2022.
Pourquoi cette taxe a-t-elle autant augmenté depuis 2014 ? Principalement à cause de l'intégration progressive de la taxe carbone (contribution climat-énergie) et de la fusion avec d'anciennes contributions gazières (CSPG, CTSSG) en 2016.
Qui contrôle l'éligibilité aux tarifs réduits ? Depuis 2022, c'est la DGFiP qui gère ces régimes, et non plus les douanes. C'est l'interlocuteur à connaître en cas de contrôle ou de demande de remboursement.