L'accise sur l'électricité (ex-CSPE/TICFE)
Une taxe d'État sur chaque MWh consommé, dont le taux dépend de la puissance souscrite du site.
Par Joris Oliva-Perez, fondateur et président d’Ezper · Mis à jour le 28 octobre 2026
Définition
L'accise sur l'électricité est un impôt indirect prélevé sur chaque mégawattheure d'électricité livré à un consommateur final, quel que soit son fournisseur. Ce n'est pas un tarif d'acheminement comme le TURPE (qui rémunère un service, le transport physique de l'électricité) : c'est une taxe, dont le produit alimente le budget de l'État et, pour une quote-part, celui des communes et des départements.
Elle apparaît sur chaque facture professionnelle sous des intitulés parfois différents selon le fournisseur (CSPE, TICFE ou accise sur l'électricité), qui désignent la même taxe à des époques différentes de son histoire. Le terme officiel depuis 2022 est accise sur l'électricité, mais TICFE reste souvent utilisé par habitude.
Les anciennes taxes locales sur l'électricité (TDCFE et TCCFE, regroupées sous le nom TCFE) ont été intégrées à l'accise, la part départementale au 1er janvier 2022 et la part communale au 1er janvier 2023. Le tarif de l'accise est donc le même partout en France.
Une seule taxe, trois noms dans son histoire
Comprendre l'accise suppose de démêler un empilement de réformes qui ont renommé et fusionné des dispositifs distincts :
| Période | Nom | Ce qui change |
|---|---|---|
| 2003-2015 | CSPE | Créée pour financer notamment le soutien aux énergies renouvelables et la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées. S'appliquait à tous les consommateurs. |
| 2011-2015 | TICFE (ancienne) | Taxe créée par la loi NOME (n° 2010-1488 du 7 décembre 2010), coexistant avec la CSPE, réservée aux sites de puissance supérieure à 250 kVA, au taux de 0,50 €/MWh. |
| 2016-2021 | TICFE (élargie) | La loi de finances rectificative pour 2015 (n° 2015-1786 du 29 décembre 2015) fusionne la CSPE dans la TICFE. Tous les consommateurs deviennent redevables de la TICFE. |
| Depuis 2022 | Accise sur l'électricité | L'ordonnance n° 2021-1843 crée le code des impositions sur les biens et services (CIBS) et renomme la taxe selon la terminologie européenne. Les articles L312-1 et suivants du CIBS l'encadrent désormais. Les taxes locales (TCFE) y sont intégrées en 2022 et 2023. |
Le contentieux européen sur la CSPE
Plusieurs entreprises ont contesté la conformité de la CSPE au droit de l'Union, estimant qu'elle finançait des missions trop diverses pour être qualifiée d'accise au sens de la directive européenne. La Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 25 juillet 2018, Messer France, C-103/17) a jugé que la CSPE n'était que partiellement compatible avec le droit européen, et le Conseil d'État en a tiré les conséquences la même année en ouvrant un remboursement partiel.
Ce contentieux, qui portait sur la CSPE acquittée jusqu'en 2015, est aujourd'hui clos : les délais de réclamation sont expirés.
Les tarifs en vigueur en 2026
Le tarif normal dépend de la puissance souscrite : ≤ 36 kVA d'un côté, > 36 kVA de l'autre. Il a été révisé le 1er février puis le 1er août 2026.
| Catégorie | Depuis le 1er août 2026 | 1er février - 31 juillet 2026 | Second semestre 2025 |
|---|---|---|---|
| ≤ 36 kVA (ménages et assimilés) | 30,62 €/MWh | 30,85 €/MWh | 29,98 €/MWh |
| > 36 kVA (entreprises) | 26,35 €/MWh | 26,58 €/MWh | 25,79 €/MWh |
En €/MWh. Tarifs révisés le 1er février puis le 1er août 2026.
Exemple chiffré
Pour une PME industrielle consommant 1 500 MWh par an, raccordée en puissance supérieure à 36 kVA (tarif de 26,35 €/MWh depuis le 1er août 2026) : le montant annuel de l'accise s'élève à 1 500 × 26,35 = 39 525 € par an, hors TVA. La TVA à 20 % s'applique aussi sur le montant de l'accise : l'accise est donc elle-même soumise à la TVA.
Pour un petit commerce à 20 kVA consommant 15 MWh par an, l'accise s'élève à 15 × 30,62 = 459,30 € par an, un montant modeste en valeur absolue mais qui pèse proportionnellement davantage sur la facture d'un site peu consommateur.
Effet de cascade fiscale : la TVA s'applique sur le montant de l'accise.
Exonérations et taux réduits
Certains usages et certaines entreprises bénéficient d'un tarif réduit, voire d'une exonération, définis par le code des impositions sur les biens et services. Les principaux cas sont les suivants :
- Les procédés industriels exonérés : l'électricité utilisée dans les procédés de réduction chimique, d'électrolyse, et dans les procédés métallurgiques et minéralogiques bénéficie d'une exonération.
- Les entreprises électro-intensives : selon leur intensité électrique (seuils de 0,5 %, 2,25 % et 6,75 %), elles bénéficient de tarifs réduits de 5,5, 3 ou 0,5 €/MWh (codes E23, E24, E25). L'intensité est calculée au tarif de référence de 22,50 €/MWh (art. L312-44-1 CIBS).
- Les centres de stockage de données : un tarif réduit spécifique existe, sous des conditions fixées par le CIBS. Leur détail est à vérifier au cas par cas.
Ces tarifs réduits ne sont jamais automatiques : ils nécessitent une attestation remise au fournisseur d'électricité, à renouveler en cas de changement de fournisseur ou d'évolution de la situation. Une attestation oubliée est souvent source de régularisations a posteriori. Voir la fiche Exonération et taux réduit d'accise.
Jamais automatiques : une attestation doit être fournie au fournisseur, à renouveler à chaque changement.
Foire aux questions
L'accise est-elle la même chose que la CSPE ou la TICFE ? Oui, ce sont des noms successifs de la même taxe : CSPE (2003-2015), TICFE élargie (2016-2021), accise sur l'électricité depuis le 1er janvier 2022.
Peut-on encore demander un remboursement de CSPE ? Non : le contentieux portait sur les années antérieures à 2016 et les délais sont expirés. En revanche, une entreprise éligible à un tarif réduit d'accise non appliqué peut demander le remboursement de l'accise dans les délais légaux (voir la fiche Exonération).
Existe-t-il une taxe équivalente pour le gaz ? Oui, l'accise sur les gaz naturels (ex-TICGN), qui suit une logique similaire de tarifs différenciés et d'exonérations pour certains usages industriels. Voir la fiche dédiée.
Qui décide du montant de l'accise ? Contrairement au TURPE (fixé par la CRE), l'accise est un impôt : son montant et ses règles d'exonération relèvent de la loi, notamment de la loi de finances votée chaque année par le Parlement.
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