La TVA sur les factures d'énergie
Depuis le 1er août 2025, un taux unique de TVA de 20 % s'applique à toute la facture d'électricité et de gaz, abonnement compris.
Par Joris Oliva-Perez, fondateur et président d’Ezper · Mis à jour le 28 octobre 2026
Définition
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) s'applique à l'intégralité de la facture d'électricité et de gaz naturel : l'abonnement, la consommation, les taxes elles-mêmes (accise, CTA) et les frais annexes. Son taux est fixé par la loi et identique quel que soit le fournisseur choisi : seul le prix hors taxes (kWh et abonnement) varie d'une offre à l'autre.
Un point souvent négligé : la TVA s'applique aussi sur les autres taxes, notamment l'accise sur l'électricité ou le gaz et la CTA. Ce mécanisme de « taxe sur la taxe » alourdit le montant final.
La réforme du 1er août 2025
Jusqu'en juillet 2025, la France appliquait un système à deux taux : un taux réduit de 5,5 % sur l'abonnement des contrats d'électricité de puissance ≤ 36 kVA et des petits contrats de gaz, et un taux normal de 20 % sur la consommation. Les sites de plus forte puissance étaient déjà à 20 % sur l'ensemble de leur facture.
La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a supprimé ce taux réduit sur l'abonnement, afin de mettre le régime français en conformité avec le droit européen de la TVA. Depuis le 1er août 2025, un taux unique de 20 % s'applique sur l'intégralité de la facture d'électricité et de gaz.
Avant / après la réforme
Le changement se résume ainsi :
| Composante | Avant le 1er août 2025 | Depuis le 1er août 2025 |
|---|---|---|
| Abonnement (électricité ≤ 36 kVA, petits contrats de gaz) | 5,5 % | 20 % |
| Abonnement (autres contrats) | 20 % | 20 % |
| Consommation (part variable) | 20 % | 20 % |
| Accise (électricité et gaz) | 20 % | 20 % |
| CTA (électricité ≤ 36 kVA, petits contrats de gaz) | 5,5 % | 20 % |
Article 20 de la loi de finances 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025).
Une réforme compensée pour limiter l'impact sur les factures
Pour éviter que cette hausse de TVA ne se traduise par une augmentation nette de la facture des ménages et des petites entreprises, plusieurs autres composantes de la facture ont été ajustées à la baisse au 1er août 2025 :
| Composante ajustée | Avant réforme | Après réforme (1er août 2025) |
|---|---|---|
| Accise électricité (≤ 36 kVA) | 33,70 €/MWh | 29,98 €/MWh |
| Accise gaz | 17,16 €/MWh | 15,43 €/MWh |
| TURPE | - | −1,92 % |
Un effet en partie érodé depuis
Cette compensation, calibrée pour l'été 2025, s'est en partie érodée avec les révisions de février 2026 : l'accise électricité est passée à 30,85 €/MWh (≤ 36 kVA) et l'accise gaz à 16,39 €/MWh. Au 1er août 2026, l'accise électricité a été ramenée à 30,62 €/MWh (≤ 36 kVA) et l'accise gaz portée à 16,66 €/MWh.
Ces ajustements croisés entre taxes expliquent pourquoi certaines entreprises ont observé une facture stable malgré la réforme, tandis que d'autres ont constaté une hausse à consommation inchangée. Sans une lecture fine de chaque ligne de taxe, ces écarts restent difficiles à interpréter.
Les deux accises sont remontées en février 2026, réduisant l'effet compensatoire initial.
Exemple chiffré
Pour un site professionnel ≤ 36 kVA avec un abonnement de 200 € HT par an : avant la réforme, la TVA sur cette seule ligne s'élevait à 200 × 5,5 % = 11 € ; depuis août 2025, elle s'élève à 200 × 20 % = 40 €, soit 29 € de plus par an, uniquement sur la ligne abonnement.
Sur une facture professionnelle de 10 000 € HT (énergie et taxes), la TVA à 20 % représente 2 000 €. Elle est en général récupérable en totalité par une entreprise assujettie, via sa déclaration de TVA, contrairement à un particulier ou à une association non assujettie, qui la supportent définitivement.
Récupérable pour une entreprise assujettie ; définitivement supportée sinon.
Foire aux questions
La TVA sur l'énergie est-elle récupérable pour une entreprise ? Oui, pour une entreprise assujettie à la TVA, elle est en principe déductible sur sa déclaration. Ce n'est pas le cas pour un particulier, un micro-entrepreneur en franchise de TVA ou une association non assujettie.
Pourquoi la TVA s'applique-t-elle aussi sur les autres taxes (accise, CTA) ? Parce que la base de calcul de la TVA est le montant total facturé au client, taxes comprises. Ce principe ne concerne pas que l'énergie.
Le taux réduit de 5,5 % sur l'abonnement pourrait-il revenir ? Un amendement en ce sens, voté à l'Assemblée en novembre 2025, n'a pas été repris dans la loi de finances pour 2026, qui maintient le taux unique de 20 %. Des amendements similaires sont déposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 : à suivre.
Le taux de TVA diffère-t-il entre électricité et gaz ? Non, les deux énergies suivent la même règle depuis août 2025 : un taux unique de 20 % sur l'ensemble de la facture.
Pour passer à la pratique