La TCFE (taxes locales sur l'électricité) : intégrée à l'accise depuis 2023
Les anciennes taxes locales sur l'électricité (TDCFE et TCCFE, regroupées sous le nom TCFE) ont été intégrées à l'accise sur l'électricité en 2022 et 2023. Le tarif est désormais national et la commune d'implantation n'a plus d'effet sur le montant de la taxe.
Par Joris Oliva-Perez, fondateur et président d’Ezper · Mis à jour le 28 octobre 2026
Ce qu'était la TCFE
Jusqu'en 2021, la facture d'électricité comportait deux taxes locales votées par les collectivités :
- la TDCFE (taxe départementale sur la consommation finale d'électricité), perçue par les départements ;
- la TCCFE (taxe communale sur la consommation finale d'électricité), perçue par les communes ou leurs groupements.
Ces deux taxes étaient regroupées sous le nom TCFE (taxes sur la consommation finale d'électricité). Chacune était calculée à partir d'un tarif de base exprimé en €/MWh, multiplié par un coefficient choisi par la collectivité dans une fourchette fixée par la loi. Le montant dépendait donc de la commune et du département où se trouvait le compteur.
Il n'a jamais existé de taxe officiellement appelée « TLCFE » : ce sigle, parfois rencontré, désigne en réalité la TCFE.
L'intégration à l'accise sur l'électricité (2022-2023)
La loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, article 54) a intégré les taxes locales à l'accise nationale sur l'électricité, en deux temps :
- 1er janvier 2022 : la part départementale (TDCFE) est intégrée à l'accise ;
- 1er janvier 2023 : la part communale (TCCFE) est intégrée à son tour.
Depuis, le tarif est unique au niveau national : 30,62 €/MWh pour les sites ≤ 36 kVA et 26,35 €/MWh au-delà, depuis le 1er août 2026. Les collectivités ne votent plus de tarif.
| Taxe locale | Bénéficiaire | Intégrée à l'accise le |
|---|---|---|
| TDCFE | Départements | 1er janvier 2022 |
| TCCFE | Communes et groupements | 1er janvier 2023 |
Ce que reçoivent désormais les collectivités
Les communes et les départements reçoivent une quote-part du produit de l'accise sur l'électricité, calculée à partir de leurs anciennes recettes de TCFE et de l'évolution des consommations d'électricité sur leur territoire.
Pour une entreprise, cela ne change rien au montant payé : la taxe est facturée au tarif national de l'accise, quelle que soit la commune. Le reversement aux collectivités est une affaire entre l'État et celles-ci.
Sur la facture d'aujourd'hui
Il n'y a plus de ligne TCFE distincte sur la facture d'électricité : seule apparaît la ligne d'accise sur l'électricité (parfois encore appelée TICFE ou CSPE par habitude).
Une facture récente qui afficherait encore une ligne « taxe locale » ou « TCFE » séparée mérite d'être vérifiée auprès du fournisseur. Pour contrôler le montant de l'accise, il suffit de multiplier les MWh facturés par le tarif national applicable à la période et à la puissance souscrite du site.
Exonérations et tarifs réduits
Les exonérations et tarifs réduits ne relèvent plus du code général des collectivités territoriales, mais du code des impositions sur les biens et services (CIBS), comme pour le reste de l'accise. Ils sont accordés sur attestation remise au fournisseur.
Pour les cas d'éligibilité (procédés industriels, entreprises électro-intensives, etc.) et les démarches, voir les fiches L'accise sur l'électricité et Exonération et taux réduit d'accise.
Foire aux questions
La commune d'implantation a-t-elle encore un effet sur la taxe ? Non. Depuis le 1er janvier 2023, le tarif de l'accise est national : deux sites identiques situés dans deux communes différentes paient la même taxe.
Peut-on encore négocier un tarif local avec une commune ? Non : les collectivités ne votent plus de tarif sur l'électricité.
Que faire si une facture de 2021 ou 2022 semble erronée sur la part locale ? Les factures de cette période relevaient encore de l'ancien régime (TCCFE en 2022). Une réclamation éventuelle se prépare avec les factures et les tarifs de la commune applicables à l'époque, dans les délais de réclamation prévus par la loi.