La CSRD et le reporting carbone
La pression réglementaire sur le reporting environnemental descend progressivement vers les PME.
Par Joris Oliva-Perez, fondateur et président d’Ezper · Mis à jour le 28 octobre 2026
Définition
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, directive (UE) 2022/2464) impose aux entreprises concernées de publier un rapport de durabilité standardisé, couvrant les volets environnemental, social et de gouvernance (ESG), selon un référentiel commun : les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Ce rapport doit être vérifié par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant, et figurer dans une section dédiée du rapport de gestion.
Sur le volet climatique, la norme ESRS E1 exige la publication des émissions de gaz à effet de serre selon trois périmètres : Scope 1 (émissions directes de l'entreprise), Scope 2 (émissions indirectes liées à l'énergie achetée : électricité, chaleur) et Scope 3 (toutes les autres émissions indirectes de la chaîne de valeur, souvent la part la plus importante et la plus difficile à mesurer).
Largeurs indicatives du poids relatif typique, non des valeurs mesurées.
La réforme Omnibus de 2026 : un allègement massif
Face à une charge administrative jugée disproportionnée, la Commission européenne a présenté le 26 février 2025 un paquet de simplification dit Omnibus I. Il a d'abord donné lieu à un report de deux ans du calendrier pour les entreprises des vagues suivantes (directive (UE) 2025/794, dite « stop-the-clock »), puis à la directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, qui réduit fortement le périmètre de la CSRD.
Les changements portent sur trois axes : le relèvement des seuils d'application, l'allègement des normes ESRS (moins de données à publier) et la protection des petites entreprises de la chaîne de valeur. Une grande majorité des entreprises initialement visées sortent ainsi du champ obligatoire. Les États membres doivent transposer ces règles dans leur droit national.
Les nouveaux seuils d'assujettissement
Depuis la directive Omnibus, seules les entreprises qui dépassent à la fois les deux seuils suivants restent soumises à la CSRD. Il n'existe plus de critère de total de bilan :
| Critère | Ancien régime (2 critères sur 3) | Nouveau régime (critères cumulatifs) |
|---|---|---|
| Effectif salarié moyen | Plus de 250 salariés | Plus de 1 000 salariés |
| Chiffre d'affaires net | Plus de 50 M€ | Plus de 450 M€ |
| Total de bilan | Plus de 25 M€ | Critère supprimé |
Omnibus I, adoptée le 24 février 2026. Report de deux ans du calendrier pour les vagues restantes.
Un standard volontaire pour les PME hors champ obligatoire
Pour les entreprises sorties du périmètre obligatoire mais qui reçoivent encore des demandes de données ESG de grands donneurs d'ordre, l'EFRAG (l'organisme qui a conçu les normes ESRS) a développé le VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs), un cadre de reporting volontaire bien plus léger que la CSRD complète. La directive Omnibus charge la Commission d'adopter, par acte délégué, un standard volontaire inspiré du VSME. Cet acte n'entre en vigueur qu'en l'absence d'objection du Parlement européen et du Conseil.
Autre protection introduite par l'Omnibus : le « plafond de la chaîne de valeur » (value chain cap). Il interdit aux entreprises soumises à la CSRD d'exiger de leurs partenaires de 1 000 salariés ou moins des informations allant au-delà de ce standard volontaire. Ce garde-fou vise à mettre fin aux questionnaires ESG disproportionnés adressés aux PME.
En nombre de points de données à publier. Le VSME est développé par l'EFRAG.
Un point de vigilance : les obligations restent réelles en pratique
Même hors du champ légal obligatoire, une entreprise n'échappe pas forcément aux demandes de données carbone. Les services achats des grands groupes demandent très souvent un bilan des émissions de gaz à effet de serre (scopes 1, 2 et 3) dans leurs questionnaires fournisseurs.
Une PME qui travaille avec de grands donneurs d'ordre a donc intérêt à structurer sa réponse selon le standard volontaire : c'est un cadre reconnu, et le plafond de la chaîne de valeur la protège contre des exigences excessives.
Foire aux questions
Mon entreprise est-elle concernée par la CSRD ? Seulement si elle dépasse à la fois 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Il n'existe plus de critère de bilan. En deçà, elle sort du périmètre obligatoire.
Les entreprises déjà engagées dans le reporting CSRD doivent-elles tout arrêter ? Pas nécessairement. Les entreprises de la première vague (grandes entités d'intérêt public de plus de 500 salariés) ont déjà publié. Le sort de celles qui passent sous les nouveaux seuils dépend de la transposition de la directive en droit français, à suivre dans les prochains mois.
Le standard volontaire est-il obligatoire ? Non. Il reste volontaire, mais il devient de fait la référence pour répondre aux demandes ESG des grands donneurs d'ordre, grâce au plafond de la chaîne de valeur.
Que reste-t-il du Pacte vert européen après cette simplification ? Les objectifs globaux (neutralité carbone en 2050, réduction nette de 55 % des émissions d'ici 2030 par rapport à 1990) ne sont pas remis en cause. Seuls les outils de mesure et de reporting sont allégés.