L'audit énergétique réglementaire
Depuis la loi du 30 avril 2025, toute entreprise consommant plus de 2,75 GWh d'énergie finale par an doit réaliser un audit énergétique tous les 4 ans (premier audit avant le 11 octobre 2026), sauf si elle dispose d'un système de management de l'énergie. Au-delà de 23,6 GWh/an, un système ISO 50001 certifié est obligatoire d'ici le 11 octobre 2027.
Par Joris Oliva-Perez, fondateur et président d’Ezper · Mis à jour le 28 octobre 2026
L'audit énergétique : définition et cadre normatif
L'audit énergétique est une analyse méthodique de la consommation d'énergie d'un bâtiment, d'un procédé industriel ou d'une activité de transport. Il vise à identifier les possibilités d'amélioration de la performance énergétique et à chiffrer les économies possibles.
La norme de référence en France et en Europe est la NF EN 16247, en 5 parties : généralités (16247-1), bâtiments (16247-2), procédés industriels (16247-3), transports (16247-4) et compétences de l'auditeur (16247-5).
En France, deux obligations distinctes portent le nom d'audit énergétique :
- l'audit énergétique des entreprises, prévu par le code de l'énergie (art. L233-1 et suivants), dont le champ a été redéfini par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 ;
- l'audit énergétique des logements mis en vente, issu de la loi Climat et résilience (n° 2021-1104) : il s'applique depuis le 1er avril 2023 aux maisons individuelles et immeubles en monopropriété de classe F ou G, et depuis le 1er janvier 2025 à ceux de classe E. Cette fiche traite du premier.
Qui est concerné depuis la loi du 30 avril 2025
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (dite loi DDADUE), qui transpose la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique, a changé le critère d'assujettissement. L'obligation dépend désormais de la consommation d'énergie de l'entreprise, et non plus de sa taille (nombre de salariés, chiffre d'affaires ou bilan).
- Au-delà de 2,75 GWh par an de consommation moyenne d'énergie finale (toutes énergies confondues) : l'entreprise doit réaliser un audit énergétique tous les 4 ans, le premier au plus tard le 11 octobre 2026, ou mettre en place un système de management de l'énergie (SME).
- Au-delà de 23,6 GWh par an : un système de management de l'énergie certifié ISO 50001 est obligatoire, au plus tard le 11 octobre 2027.
L'ancien critère (plus de 250 salariés, ou chiffre d'affaires supérieur à 50 M€ et bilan supérieur à 43 M€) n'a plus d'effet. Le périmètre minimal de l'audit, ses modalités de transmission à l'administration et les sanctions sont fixés par le code de l'énergie et ses textes d'application : il faut se reporter aux textes en vigueur.
| Consommation annuelle moyenne d'énergie finale | Obligation | Échéance |
|---|---|---|
| Jusqu'à 2,75 GWh | Pas d'obligation d'audit (audit volontaire possible) | - |
| Plus de 2,75 GWh | Audit énergétique tous les 4 ans, ou système de management de l'énergie | Premier audit au plus tard le 11 octobre 2026 |
| Plus de 23,6 GWh | Système de management de l'énergie certifié ISO 50001 | Au plus tard le 11 octobre 2027 |
Textes de référence : art. L. 233-1 et suivants du code de l'énergie, modifiés par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (DDADUE), transposant la directive (UE) 2023/1791.
Audit ou système de management de l'énergie
Entre 2,75 et 23,6 GWh par an, l'entreprise a le choix : réaliser un audit tous les 4 ans, ou mettre en place un système de management de l'énergie (SME), qui la dispense de l'audit.
Au-delà de 23,6 GWh par an, le choix n'existe plus : le SME certifié ISO 50001 est obligatoire. L'audit ponctuel ne suffit plus pour ces entreprises.
Un SME selon la norme ISO 50001 ne produit pas un rapport à un instant donné : il organise un pilotage continu de l'énergie, avec des revues énergétiques régulières, des objectifs formalisés, des indicateurs de performance et une amélioration permanente.
Les trois périmètres de l'audit NF EN 16247
La norme NF EN 16247-1 définit une méthode générale en phases successives : réunion de lancement (cadrage du périmètre, collecte des données), visite des sites, analyse des données (courbes de charge, factures, inventaire des équipements), identification et chiffrage des actions, puis rapport avec plan d'actions.
- Bâtiments (16247-2) : enveloppe thermique (isolation, étanchéité à l'air), systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (rendements, régulation), éclairage et usages spécifiques (serveurs, ascenseurs, cuisines).
- Procédés industriels (16247-3) : utilités (air comprimé, vapeur, eau chaude, froid), moteurs (variateurs de vitesse, classes de rendement IE3 et IE4), fours et sécheurs, pertes thermiques et récupération de chaleur.
- Transports (16247-4) : flotte de véhicules (consommations réelles, taux de chargement, écoconduite), déplacements professionnels et livraisons.
NF EN 16247-1 (méthode générale) à 16247-5 (compétences de l'auditeur). Le périmètre minimal de l'audit réglementaire est fixé par le code de l'énergie et ses textes d'application.
Contenu du rapport d'audit
Un rapport d'audit conforme à la NF EN 16247 comprend notamment :
- un état des lieux de la performance énergétique : consommations par énergie et par usage, indicateurs (kWh/m², kWh par tonne produite, etc.) et comparaison à des références sectorielles ;
- une liste hiérarchisée d'actions d'amélioration : pour chacune, les économies attendues (MWh/an et €/an), l'investissement estimé, le temps de retour, les émissions de CO₂ évitées et les bénéfices annexes (confort, maintenance, sécurité) ;
- un plan d'actions prioritaires ;
- une estimation de l'incertitude sur les économies annoncées.
Le rapport est établi par un auditeur compétent. Les modalités de transmission à l'administration et la durée de conservation sont fixées par les textes d'application du code de l'énergie.
Audit réglementaire ou audit volontaire
L'audit réglementaire répond à une obligation légale : respecter le périmètre et la méthode imposés, puis transmettre les résultats à l'administration. C'est d'abord un outil de conformité.
Un audit volontaire peut aller plus loin : comparaison à des références sectorielles, simulation thermique dynamique du bâtiment, bilans de puissance détaillés pour les procédés, et priorisation des investissements selon leur coût global sur la durée de vie.
Une entreprise sous le seuil de 2,75 GWh n'a pas d'obligation, mais un audit volontaire reste souvent le meilleur point de départ pour repérer les économies.
Financement de l'audit
Les aides publiques aux audits et diagnostics énergétiques évoluent souvent. Pour connaître les dispositifs en vigueur :
- l'ADEME recense ses aides aux entreprises sur agirpourlatransition.ademe.fr ;
- Bpifrance propose, avec l'ADEME, des accompagnements à la décarbonation pour les PME et ETI, sous conditions (voir bpifrance.fr) ;
- les régions disposent souvent de programmes d'aide aux diagnostics énergétiques des PME, dont les montants et les conditions varient.
Les audits réalisés pour respecter une obligation légale ne sont en général pas éligibles aux aides réservées aux démarches volontaires : il faut vérifier les conditions de chaque dispositif avant d'engager la dépense.
Choisir son auditeur
Le choix de l'auditeur est déterminant pour la qualité du rapport et la crédibilité des économies annoncées. Les critères à pondérer :
- La qualification : une qualification reconnue couvrant votre périmètre, par exemple la qualification OPQIBI 1905 pour l'audit des bâtiments, et les qualifications équivalentes pour les audits industriels et de transport. Vérifier qu'elle est à jour.
- L'expérience sectorielle : un auditeur habitué aux entrepôts logistiques n'a pas les mêmes références qu'un spécialiste des bureaux. Demander des références dans votre secteur.
- L'indépendance : l'auditeur ne doit pas avoir d'intérêt financier dans les solutions qu'il préconise (éviter les auditeurs liés à un installateur ou à un vendeur d'équipements).
- La méthode de mesure : vérifier que l'auditeur prévoit des mesures réelles (enregistreur de puissance, caméra thermique, analyseur de réseau) et pas seulement une analyse documentaire.
- La qualité du rapport : demander un exemple de rapport anonymisé.
Pour les entreprises importantes, une consultation formalisée avec des critères pondérés (méthode, références, prix) est recommandée.